Procurações

La procuration est l’acte par lequel une personne cède volontairement à une autre des pouvoirs de représentation.

La rédaction d’une procuration demande la présence de l’intéressé.

Documents nécessaires

  • Un document d’identification en cours de validité

  • La copie du document d’identification du mandataire

Banques

S’il s’agit d’une procuration pour autoriser les mouvements ou la consultation sur un compte bancaire, les références bancaires doivent être présentées.

Mariage

Dans ce cas, il est obligatoire d’y indiquer le lieu de célébration du mariage, le type de régime de biens choisi, ainsi que l’indication des noms à adopter.

Divorce

Pour être représenté dans une procédure de divorce, le nom complet de l’époux ou épouse doit être indiqué.

Déclaration de naissance d’un enfant

Faire mention des prénoms et noms à lui attribuer, ainsi que le nom complet de la mère.

Reconnaissance

Pour être représenté dans une procédure de reconnaissance, indiquer le nom complet de l’individu à reconnaitre et préciser s’il va adopter le nom patronymique.

Transfert de pouvoirs

Procuration avec mention du transfert des pouvoirs.

Abrogation (Invalidation)

Il faut, dans ce cas particulier, présenter la procuration à faire annuler.

Prix

Le prix d’une procuration varie entre 17.00 € et 65.00 €, en fonction de l’objet de la procuration.