Notaire

  • Reconnaissance des signatures

    La reconnaissance consiste à légaliser la paternité de la signature, ou de l'écriture manuscrite et de la signature, apposée sur un document privé.

  • Authentification des documents et photocopies

    Les documents authentiques délivrés dans un pays étranger, conformément à la loi de ce pays, sont considérés comme légalisés à condition que la signature de l'agent public soit reconnue par un agent diplomatique ou consulaire capverdien dans l'État concerné et que la signature de cet agent soit authentifié avec un sceau consulaire blanc respectif.

  • Polycopié

    La convention de La Haye à laquelle le Cap-Vert est partie et relative à la suppression de la légalisation des actes publics étrangers par les autorités diplomatiques permet aux documents apostillés d'être valables dans tous les pays signataires de la convention.

    La légalisation de documents avec apostille ne peut être demandée au Cap-Vert que par la Direction générale des registres et notaires du ministère de la Justice ou par la Direction générale des affaires consulaires du ministère des Affaires étrangères et des Communautés. Les missions diplomatiques du Cap-Vert ne sont pas compétentes pour apostiller les documents.

  • Lettre d'avocat

    La procuration est l'acte par lequel une personne transfère volontairement des pouvoirs de représentation à une autre. La rédaction d'une procuration nécessite la présence de l'intéressé en personne ou en ligne par vidéoconférence.

  • Terme d'authentification

    Les documents authentiques délivrés dans un pays étranger, conformément à la loi de ce pays, sont considérés comme légalisés à condition que la signature de l'agent public soit reconnue par un agent diplomatique ou consulaire capverdien dans l'État concerné et que la signature de cet agent soit authentifié avec un sceau consulaire blanc respectif.

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