Notaire

Légalisation de documents

  • Les documents officiels délivrés dans les pays étrangers, conformément à la loi de ce pays, sont considérés comme légaux dès lors que la signature du fonctionnaire public est reconnue par l’agent diplomatique ou consulaire caboverdien en poste dans ce pays. La signature de ce dernier doit, à son tour, être légalisée par le timbre sec consulaire en usage.   

  • Si les documents privés établis hors de Cabo Verde sont légalisés à l’étranger, cette légalisation n’a aucune valeur tant qu’ils ne sont pas revêtus des légalisations exigées par le paragraphe ci-dessus.  

  • Quand il s’agit de documents provenant de pays signataires ou ayant adhérés à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, comme l’établi le décret-loi n° 1/2009, du 19 janvier, la légalisation des documents doit être faite par apostille, aux termes de l’art. 3° de cette Convention.  

  • Si le document est rédigé en langue étrangère, celui-ci doit être accompagné de sa traduction. Elle peut être réalisée par un notaire caboverdien, par le Consulat de Cabo Verde au pays où a été établi le document, par le Consulat de ce pays à Cabo Verde, ou encore par un traducteur assermenté qui affirme sur l’honneur l’avoir réalisé conformément à l’original.

Légalisation de signatures

Sert à authentifier la signature, ou encore l’écriture et la signature de l’auteur, apposée sur un document privé. La procédure sert à certifier qu’il s’agit bien de la personne concernée par le document. 

Documents nécessaires

  • Un document d’identification 

  • Le ou les document(s) à légaliser  

Rogo (à la demande) 

Ce mode de légalisation est utilisé si l’intéressé ne sait pas ou ne peut pas signer. Dans ce cas, est apposée son empreinte digitale, en place est lieu de signature, en la présence d’un témoin, qui lui signe et fait reconnaitre sa signature sur les documents en question.  

 
Ecriture et signature 

 
Le document doit être calligraphié et signé par l’intéressé, en la présence du fonctionnaire consulaire. 

 

En personne 

La signature est apposée en la présence du fonctionnaire consulaire 

 

Par similitude 

La légalisation par similitude est faite après la comparaison de la signature de l’intéressé et de celle figurant sur son propre document d’identification présenté. Elle est utilisée lorsque la demande est présentée par un tiers. 

Apostille 

La convention de la Haye, relative à la suppression de la légalisation des actes publics étrangers par les autorités diplomatiques et dont Cabo Verde est partie, permet que les documents apostillés soient valables dans tous les pays signataires de cette convention.  

 

La légalisation par apostille d’actes publics émis à Cabo Verde peut être demandée auprès de la Direction Générale des Registres et Notariat, du Ministère de la Justice, ou auprès de la Direction Générale des Affaires Consulaires, du Ministère des Affaires Etrangères et des Communautés. Les missions diplomatiques de Cabo Verde ne sont pas habilitées à apostiller les actes. 

 
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