Retour Définitif

Nous transcrivons, ci-dessous, l’article 51 de la Loi n°26/VIII/2013 qui réglemente le régime des exonérations fiscales.


Retour définitif des non-résidents:

  1. L’importation des biens personnels et d’équipement, dont une voiture, est exonérée de frais de douane, lors du retour définitif au pays des « non-résidents », personnes de nationalité caboverdienne ou d’origine caboverdienne, qui résident à l’étranger, sur une période supérieure à quatre (4) ans, pour raison familiale ou professionnelle.
  2. L’exonération prévue au numéro 1 s’applique aussi aux étudiants résidents à l’étranger, à l’exception de l’importation de voitures, de biens mobiliers ou d’équipements neufs.
  3. Sont exclus de cette exonération les fonctionnaires diplomatiques et consulaires, les fonctionnaires publics en congés et les employés expatriés par leurs employeurs.
  4. Les véhicules légers à usage personnel sont exclusivement conduits par le bénéficiaire, par son conjoint et ses enfants ou, éventuellement, par un tiers dûment autorisé au moyen d’un document émis et signé par le Directeur des Douanes.

Documents nécessaires

  • La liste des bens
  • Le document d’identification en cours de validité
  • La documentation du véhicule
  • Les justificatifs prouvant la résidence à l’étranger sur une période supérieure à quatre (4) ans.

Prix

31.70 €