Procuration

La procuration est valable pour une personne volontairement lors d'un certain nombre de représentations.

La rédaction d'une procuration exige la présence de l'intéressé.

Documents nécessaires

  • Une pièce d’identité dans les cours de validation

  • La copie de la pièce d'identité obligatoire

Banques

S'il s'agit d'une procuration pour autoriser les mouvements ou la consultation sur un compte bancaire, les références bancaires doivent être présentées.

Mariage

Dans ce cas, il est obligatoire d'indiquer le lieu de célébration du mariage, le type de régime de biens choisis, ainsi que l'indication des noms à adoptant.

Divorce

Pour être représenté dans une procédure de divorce, le nom complet de l'époux ou épouse doit être indiqué.

Déclaration de naissance d’un enfant

Faire mention des prénoms et noms à lui attribuer, ainsi que le nom complet de la mère.

Reconnaissance

Pour être représenté dans une procédure de reconnaissance, indiquer le nom complet de l'individu à reconnaître et préciser s'il va adopter le nom patronymique.

Transfert de pouvoirs

Procuration avec mention du transfert des pouvoirs.

Abrogation (Invalidation)

Il faut, dans ce cas particulier, présenter la procuration à faire annuler.

Prix

Le prix d'une procuration varie entre 17,00 € et 65,00 €, selon l'objet de la procuration.

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