Législation

Législation pertinente

 

Décret-loi nº 2-2015  -  Réglemente l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion du citoyen étranger

Décret-loi nº 19-2014 -  Crée la Carte Nationale d’Identification (CNI) des citoyens caboverdiens

Décret-loi nº 21-2014  -  Crée le modèle de passeport électronique caboverdien

Décret-loi nº 68-2014  -  Fixe les taxes dues pour l’émission, substitution et remise de la CNI

Décret-loi nº 69-2014  -  Fixe les taxes dues pour l’émission, substitution et remise du passeport électronique

Loi nº 43-VIII-2013  -  Crée et réglemente le Système National d’Identification et Authentification Civil (SNIAC)

Loi nº 66-VIII-2014- Règlemente l’entrée, le séjour, la sortie et expulsion du citoyen étranger

Arrêté nº 21-2017 -  Procédures pour l’obtention du PEC (Passeport Electronique Commun)

Arrêté nº 35-2017 -  Etablit le délais générale de validité de la CNI

Résolution nº 22-2018 -  Crée et approuve le Projet de Transformation Digitale de l’Ambassade de Cabo Verde