Législation
Législation pertinente
Décret-loi nº 2-2015 - Réglemente l’entrée, le séjour, la sortie et l’expulsion du citoyen étranger
Décret-loi nº 19-2014 - Crée la Carte Nationale d’Identification (CNI) des citoyens caboverdiens
Décret-loi nº 21-2014 - Crée le modèle de passeport électronique caboverdien
Décret-loi nº 68-2014 - Fixe les taxes dues pour l’émission, substitution et remise de la CNI
Décret-loi nº 69-2014 - Fixe les taxes dues pour l’émission, substitution et remise du passeport électronique
Loi nº 43-VIII-2013 - Crée et réglemente le Système National d’Identification et Authentification Civil (SNIAC)
Loi nº 66-VIII-2014- Règlemente l’entrée, le séjour, la sortie et expulsion du citoyen étranger
Arrêté nº 21-2017 - Procédures pour l’obtention du PEC (Passeport Electronique Commun)
Arrêté nº 35-2017 - Etablit le délais générale de validité de la CNI
Résolution nº 22-2018 - Crée et approuve le Projet de Transformation Digitale de l’Ambassade de Cabo Verde