Investissement direct des émigrants au Cap-Vert : incitations fiscales

En résumé
La loi n° 73/IX/2020 , du 2 mars, a été publiée au Bulletin officiel, qui approuve le régime des investissements directs réalisés au Cap-Vert par les émigrés.

En détails
La loi n° 73/IX/2020, du 2 mars, a été publiée au Bulletin officiel, qui approuve le régime des investissements directs réalisés au Cap-Vert par les émigrés.

Le diplôme publié prévoit un ensemble d'incitations fiscales à accorder aux émigrés qui réalisent des investissements éligibles au Cap-Vert, à savoir :

Exonération de l'impôt IRPC sur les dividendes et bénéfices distribués aux investisseurs émigrés et provenant d'investissements étrangers autorisés, selon les termes du Code IRPC ;
Exonération des droits de douane sur l'acquisition de matériaux pour la construction, l'agrandissement ou la requalification d'une première habitation, ainsi que de meubles, appareils électroménagers et autres biens importés, sous certaines conditions.
Le régime couvre les investisseurs émigrants résidant de manière permanente à l'étranger, ainsi que les retraités et retraités qui ont émigré à l'étranger et perçoivent des pensions ou des revenus similaires du pays d'immigration.

L'investissement de capitaux dans des actifs corporels ou incorporels au Cap-Vert, dans les conditions fixées dans le diplôme agréé, est un investissement éligible, tel que la création de sociétés ou de succursales au Cap-Vert, la prise de participations, l'octroi de fournitures ou d'avantages complémentaires en Des actions de sociétés cap-verdiennes sont détenues.

Cette loi est entrée en vigueur le 3 mars 2020.

Source : 2020 PwC